Conditions générales de vente

1. Prestataire

Le service FactuBTP est fourni par MA KLYVEN, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 109 929 182, SIRET du siège 109 929 182 00011, TVA intracommunautaire FR71 109929182, code APE/NAF 58.29C – Édition de logiciels applicatifs, dont le siège social est situé 11 Rue des Chenes, 95100 Argenteuil, représentée par son gérant Ahmed ABDOU. Contact : contact@factubtp.fr.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à un abonnement au service FactuBTP par un client professionnel. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

3. Formules et prix

• Starter — 14,90 € HT par mois.
• Pro — 29,90 € HT par mois.
• Business — 49,90 € HT par mois.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux légal en vigueur est ajoutée lors du paiement. L'éditeur peut modifier ses tarifs ; toute évolution est notifiée avant son application et ne prend effet qu'à l'échéance suivante.

4. Essai gratuit

Chaque nouvelle entreprise bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la souscription à une formule.

5. Souscription et paiement

L'abonnement est souscrit en ligne. Le paiement par carte bancaire est assuré par notre prestataire de paiement Stripe ; aucune donnée bancaire complète n'est collectée ni stockée par l'éditeur. L'abonnement est facturé d'avance, par période mensuelle, et se renouvelle automatiquement.

Les paiements sont traités en environnement de production par Stripe. Lors de la souscription, la carte bancaire renseignée est débitée du montant TTC affiché avant validation. Stripe assure le traitement sécurisé du paiement et l'émission des justificatifs correspondants.

6. Durée, changement de formule et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée, pour une période d'un mois renouvelable tacitement. Le client peut changer de formule ou résilier à tout moment depuis la page Abonnement de son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale contraire.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, une période de tolérance est appliquée afin de permettre la régularisation. À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu. Les données du client restent conservées pendant une durée raisonnable avant suppression.

8. Droit de rétractation

Le service est réservé aux professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité. Le régime de rétractation applicable est celui prévu par les dispositions légales en vigueur pour ce type de souscription professionnelle ; l'éditeur n'ajoute ni ne retire aucun droit. En pratique, la période d'essai gratuite de 14 jours permet d'évaluer l'intégralité du service avant tout paiement, et l'abonnement, sans engagement de durée, peut être résilié à tout moment pour la fin de la période en cours.

9. Réversibilité des données

Le client peut exporter ses données (CSV, PDF) à tout moment depuis son espace, y compris avant résiliation.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.