Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à un abonnement au service FactuBTP par un client professionnel. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

2. Formules et prix

• Starter — 29 € HT par mois.
• Pro — 59 € HT par mois.
• Business — 99 € HT par mois.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux légal en vigueur est ajoutée lors du paiement. L'éditeur peut modifier ses tarifs ; toute évolution est notifiée avant son application et ne prend effet qu'à l'échéance suivante.

3. Essai gratuit

Chaque nouvelle entreprise bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités payantes nécessite la souscription à une formule.

4. Souscription et paiement

L'abonnement est souscrit en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé ; aucune donnée bancaire complète n'est stockée par l'éditeur. L'abonnement est facturé d'avance, par période mensuelle, et se renouvelle automatiquement.

5. Durée, changement de formule et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée, pour une période d'un mois renouvelable tacitement. Le client peut changer de formule ou résilier à tout moment depuis la page Abonnement de son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf disposition légale contraire.

6. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, une période de tolérance est appliquée afin de permettre la régularisation. À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu. Les données du client restent conservées pendant une durée raisonnable avant suppression.

7. Droit de rétractation

Le service étant destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. La période d'essai gratuite permet d'évaluer le service avant tout paiement.

8. Réversibilité des données

Le client peut exporter ses données (CSV, PDF) à tout moment depuis son espace, y compris avant résiliation.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.